𝐀𝐮 𝐭𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐦𝐦𝐚𝐧𝐝𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬

Les participants ont formulé des recommandations relatives :

• au renforcement de l’autorité de contrôle en moyens humains, matériels et financiers, en pouvoirs nécessaires à une supervision efficace et la définition d’un statut particulier pour les commissaires contrôleurs de la Direction des assurances ;

• à l’opérationnalisation du comité consultatif des assurances ;

• à la révision de l’arrêté ministériel N°2001/121/MDFB/SG/DGTCP/DA portant fixation des taux de commissionnement des courtiers d’assurance au Burkina Faso en différenciant les différents apporteurs ; l’application stricte des conditions d’exercice par le code des assurances et l’élaboration d’un cahier de charges prévoyant des exigences en termes de territorialité, d’équipement, d’aménagement et de système d’information, ainsi que la forme juridique et le capital social minimum des intermédiaires ;

• au renforcement des capacités du Centre professionnel de formation à l’assurance et la prise de dispositions règlementaires contraignantes relatives au renforcement des capacités des membres des organes délibérants, des dirigeants et de certaines personnes clés des organismes d’assurance ;

• à la prise en compte des pourvoyeurs de solutions digitales et mobiles ainsi que les InsurTech et les Fintech dans l’écosystème des assurances ;

• à la création de sociétés d’assurances spécialisées dans la gestion des risques et d’une société nationale de réassurance ;

• à la garantie du respect des obligations d’assurances existantes par le renforcement des contrôles ; l’assurance incendie des marchés ; l’assurance incendie et responsabilité civile des bâtiments recevant du public, etc. ;

• la révision de l’arrêté ministériel N°2003-75 MFB/SG/DGTCP/DA du 11 mars 2003 portant fixation des tarifs minima d’assurance responsabilité civile automobile et son modificatif, en mettant en exergue le cas spécifique des engins à 2 et 3 roues et des véhicules de transport avec chauffeurs;

• au contrôle de l’effectivité des obligations d’assurance et la mise en place d’un guichet unique pour la gestion efficace de ces assurances ; et le renforcement de l’application effective des sanctions ;

• à la définition par l’Etat d’une vision claire et partagée pour le secteur des assurances.

Les participants réunis dans le cadre de la première édition des états généraux des assurances au Burkina Faso ont également recommandé que la mise en œuvre des recommandations et résolutions du plan stratégique (contrat-programme) de développement du secteur des assurances soit supervisée par un comité de suivi et de mise en œuvre dont les missions feront l’objet d’un acte administratif pris par le ministre de tutelle des assurances.

Pour la représentante du ministre de l’Economie, des Finances et de la Prospective, Madjara SAGNON/TOU, les résolutions et recommandations formulés vont impacter positivement l’ensemble du secteur des assurances au Burkina Faso. Elle a invité chaque acteur, notamment l’autorité de tutelle, les sociétés d’assurances, les intermédiaires d’assurances et les acteurs intervenant dans l’acte d’indemnisation, à assumer sa part de responsabilité.

DC RP/MEFP