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Le 26e forum des contrôleurs financiers se tient du 20 au 21 décembre 2018, à Ouagadougou sur le thème: «Exécution du budget en mode programme: rôle et responsabilités des contrôleurs financiers dans l’atteinte des performances». L’ouverture des travaux a eu lieu ce jeudi 20 décembre sous la présidence du conseiller technique, Moumounou GNANKAMBARY, représentant le ministre de l’Economie, des Finances et du Développement. Durant 48 heures, les contrôleurs financiers vont se familiariser avec les questions de performances dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. A cet effet, ils auront droit à deux communications. La première est relative aux nouvelles responsabilités du contrôleur financier, notamment l’approche dans l’atteinte des résultats dans la mise en œuvre du budget-programme. La seconde communication porte sur le rapport d’activités 2018 et le projet de performance de la DG-CMEF (Direction générale du contrôle des marchés publics et des engagements financiers) au 20 décembre 2018.

                                               

A l’ouverture du forum, le représentant du ministre de l’Economie, des Finances et du Développement a indiqué que la performance dont il est question dans l’exécution du budget-programme concerne la capacité à utiliser de manière efficace les modestes ressources mises à disposition pour offrir des services de qualité dans le respect des normes. Selon Moumounou GNANKAMBARY, le respect des délais de traitement dans la dépense publique grâce à la célérité dans le traitement des dossiers qui sont soumis aux contrôleurs financiers est un des gages en terme de performances défendu par madame le ministre de l'Economie, des Finances et du Développement. Cette célérité dans le traitement des dossiers doit s’appuyer sur des qualités individuelles et intrinsèques et surtout sur leur capacité à promouvoir une attitude vertueuse à travers le rejet des comportements déviants qui les décrédibilisent et entament leur réputation. «Impliqués dans l'exécution des opérations budgétaires, vous devrez toujours avoir à l’esprit que l’inscription du budget doit toujours être guidée par une constante recherche de l’efficience et de l’utilité du crédit budgétaire, et de la rentabilité de la dépense publique», a-t-il notifié avant d’indiquer qu’au-delà des obligations professionnelles et responsabilités des contrôleurs financiers codifiées dans l’administration, mesdames les ministres de l’Economie, des Finances et du Développement et du Budget attendent d’eux, au cours de ce forum, qu’ils puissent développer la problématique liée à  leur responsabilité morale en tant qu’agents de développement. De son avis, ce 26 forum sera l’occasion pour les contrôleurs financiers d’appréhender leurs nouvelles responsabilités afin d’en assumer la plénitude tel que l’a décrit le cadre en vigueur.

 Selon le Directeur général du contrôle des marchés publics et des engagements financiers, Salif OUEDRAOGO, la tenue du 26e forum des contrôleurs financiers revêt une importance capitale en ce sens que les échanges leur permettront d’harmoniser leurs pratiques et d’inscrire, à terme, toutes leurs actions dans une démarche de performance. Cette dynamique, a-t-il soutenu, a pour effet d’accompagner le ministère de l’Economie, des Finances et du Développement dans ses efforts d’une gestion efficiente des finances publiques. De son avis, pour pouvoir assumer pleinement ses nouvelles responsabilités, la DC-CMEF se doit d’accroître les capacités opérationnelles de son personnel.

 A l’entame de la communication portant sur les responsabilités du contrôleur financier et l’approche dans l’atteinte des résultats dans la mise en œuvre du budget-programme, le communicateur, Issa OUEDRAOGO, s’est appesanti sur les nouvelles responsabilités du contrôleur financier et l'impact  que celles-ci peuvent avoir sur la performance des différents programmes budgétaires et la stratégie à mettre en œuvre en vue de permettre aux contrôleurs financiers d’assumer efficacement leur rôle et éviter la mise en jeu de leur responsabilité. 

                                                     

Selon M. OUEDRAOGO, le nouveau mode de gestion budgétaire axée sur l’efficacité de la dépense publique a conduit à une responsabilisation accrue des acteurs de l’exécution du budget ainsi que ceux en charge du contrôle a priori de cette dépense publique que sont le contrôleur financier et ses délégués. De ce fait, aux allègements du contrôle a priori prévu, se substitue un accroissement du contrôle a posteriori exercé par le contrôleur financier qui élargit de facto le champ des responsabilités de celui-ci dans l’exercice de ses fonctions dans le cadre du budget-programme. A entendre le communicateur, lorsque l’on parcourt la loi 073 du 06 novembre relative aux lois de Finances, c’est l’article 101 qui introduit ces responsabilités en stipulant que: «Les ordonnateurs, les contrôleurs financiers et comptables publics engagent leurs responsabilités en raison de l’exercice de leurs attributions respectives».

Selon Issa OUEDRAOGO, la responsabilité du contrôleur financier s’entend comme le devoir de répondre de ses actes, toutes circonstances et conséquences comprises; c’est-à-dire d’en assumer l’énonciation, l’effectuation et par suite la réparation, voire, la sanction, lorsque l’accalmie n’est pas obtenue. «Les contrôleurs financiers sont responsables aux plans disciplinaire, pénal et civil, sans oublier  les sanctions qui peuvent leur être infligées par la Cour des comptes, du visa qu’il appose sur les actes portant engagements de dépenses, les ordonnances, les mandats de paiement ou utilisation de crédits», article 106 de la loi, a fait savoir M. OUEDRAOGO. Il encoure également  une responsabilité pécuniaire du fait des irrégularités commises dans l’exercice de leur fonction. Par ailleurs, ce qui peut être considéré comme nouveau dans la loi 073, selon le communicateur, c’est la responsabilité personnelle et pécuniaire du contrôleur financier introduite dans la loi de Finances et qui est spécifique au Burkina Faso. Pourquoi une responsabilité personnelle pour celui-ci ? A cette interrogation, le communicateur a répondu qu’il y a d’abord le visa obligatoire et incontournable du contrôleur financier. Aucune dépense sur le budget de l’Etat ou de tout organisme public ne peut avoir un début d’exécution sans que le contrôleur financier n’ait apposé son visa sur le projet d’engagement de cette dépense (article 90). Il y a aussi le fait que le contrôleur financier s’ingère quelque peu dans l’opportunité de la dépense, qui est réservée aux ordonnateurs, à l’occasion du contrôle a priori (article 90) et des jugements qu’il émet sur l’opportunité de la dépense. Certains auteurs parlent même de co-administration ou de cogestion entre l’ordonnateur et le contrôleur financier. Si le contrôleur financier doit être la personne qui «autorise» la dépense, on peut se poser effectivement la question de savoir s’il n’y a pas de co-administration ou de cogestion de la dépense publique dans ce cadre. Il y a également le fait qu’il y a des infractions et des irrégularités qui sont constatées dans les  dépenses ayant reçu le visa du contrôleur financier. Puisqu’il est sensé veiller à ce qu’il n’y ait pas ces irrégularités après son visa.

                                                          

En ce qui concerne les conséquences liées à la responsabilité du contrôleur financier, le communicateur, Issa OUEDRAOGO, a cité le visa au préalable qui peut influer sur la mise en œuvre du budget-programme; le durcissement de la position du contrôleur financier qui peut compromettre la célérité de la dépense publique; le ralentissement de l’action administrative; et le recours abusif du «passe outre» du ministre en charge de l’Economie et des Finances. 

Quant à la stratégie à adopter par les contrôleurs financiers pour assumer efficacement leur rôle et éviter la mise en jeu de leur responsabilité, le communicateur estime qu’il doit développer une stratégie orientée vers la modernisation de ses outils et méthodes de contrôle; initier des indicateurs de performances liés à ses attributions et à ses rendements; connaître l’existence des règles de fonds et de forme concernant les actes relevant de l’engagement de la dépense et des marchés publics; être un pédagogue pour former et sensibiliser les services partenaires. En outre, le communicateur recommande le renforcement des capacités du personnel de la DG-CMEF en relation avec les nouvelles attributions.