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Au cours de sa séance plénière du mardi 13 novembre 2018, le Parlement burkinabè a examiné et adopté la loi de Finances rectificative de la loi de Finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2018, a lui soumis par le gouvernement par 73 voix pour et 40 abstentions. Cette loi de Finances rectificative de la loi de Finances initiale propose, au titre du budget 2018, des ajustements qui consistent en des annulations, des ouvertures de recettes et des dépenses, mais également elle propose l’ouverture d’un compte d’affectation spéciale du Trésor dénommé «Remboursement de crédit TVA».

                                 

Selon le rapport de la Commission des finances et du budget de l’Assemblée nationale présenté par le Bassirou Karmadji LY, la nouvelle configuration du budget de 2018 présente des prévisions de recettes qui  passent de 2 018 154 960 000 F CFA à 1 795 923 121 000 F CFA. Quant aux dépenses, elles passent de 2 441 317 986 F CFA à 2 191 933 121 F CFA. Les dépenses d’acquisition de biens et services restent quasiment à leur valeur initiale, tandis que les dépenses de transfert courants baissent de 35 720 798 000 F CFA en valeur absolue correspondant à 7,77% en valeur relative.

Les dépenses d’investissements enregistrent une baisse passant de 1 086 317 145 000 F CFA à 790 553 422 000 F CFA, soit une contraction de 295 763 723 000 F CFA en valeur absolue et 27,23% en valeur relative. Les dépenses de personnel et de transfert en capital enregistrent des accroissements respectifs de 69 269 159 000 F CFA et 13 000 000 000 F CFA en valeur absolue correspondant respectivement à des taux de 10,98% et 104%.

Quant à l’épargne budgétaire, elle s’établit définitivement à 127 772 385  000 F CFA contre 418 278 820 000 de F CFA dans la loi de finances initiale.  Le niveau du déficit budgétaire, comparativement à la loi de finances initiale, passent de 423 163 026 000 F CFA à 396 010 000 000 F CFA, soit une amélioration de 6,42%. Le besoin de financement s’établit ainsi  à 396 010 000 000 F CFA et est entièrement couvert à travers le recours aux emprunts obligataires.

L’ouverture du compte d’affectation spéciale du Trésor, selon le gouvernement, vise une meilleure gestion des remboursements de crédits TVA aux entreprises bénéficiaires, en particulier les sociétés minières en exploitation et leurs sous-traitants. Ce compte devra permettre de loger temporairement la TVA collectée au titre des opérations de ces acteurs d’une part et d’effectuer les remboursements à temps d’autre part.

Avant l’examen et l’adoption de la loi de Finances rectificative, le député Bassirou Karmadji LY, qui a livré le rapport de la Commission de finances et du budget (COMFIB) sur ladite loi, a fait le point des motifs avancés par le gouvernement lors de son audition. A entendre le député LY, ces motifs sont relatifs, entre autres, au contexte d’exécution du budget de l’Etat, exercice 2018 marqué par le démarrage d’un nouveau programme de Facilité élargie de crédit avec le Fonds monétaire international d’une part, des pressions sociales persistantes et une situation sécuritaire préoccupante d’autre part. A ceux-ci, s’ajoute la situation d’exécution du budget de l’Etat, exercice de 2018.

En ce qui concerne la situation d’exécution du budget 2018, il ressort, au 30 juin 2018, une exécution à hauteur de 809, 51 milliards de F CFA en recettes et 891,79 milliards de F CFA pour des prévisions annuelles respectives de mobilisation de 2018,15 milliards de F CFA et de crédits de paiement de 2 441,32 milliards de F CFA. Ces niveaux d’exécution correspondent à des taux de réalisation respectifs de 40,11% et de 36,53%.

Les recettes mobilisées au premier semestre de l’année par les régies s’élevaient à 739, 590 milliards de F CFA sur une prévision de 886,740 milliards de F CFA, soit un taux de recouvrement de 83,4% pour une cible de 85%. A la même période en 2017, les recettes recouvrées étaient évaluées  à  668,520 milliards de F CFA. Pour un objectif de 1 186,110 milliards de F CFA attendu au 30 juin 2018, il a été recouvré 1004, 450 milliards de F CFA de recettes, soit un taux de 84,70%. Ce taux est passé à 85,37% en fin septembre avec des recouvrements de recettes de 1112, 25 milliards de F CFA pour un objectif de 1 319,25 milliards de F CFA.

Les recouvrements, au titre des recettes budgétaires extraordinaires, s’élevaient au 30 juin 2018 à 69,83 milliards de F CFA sur une prévision annuelle de 257,37 milliards de F CFA, soit un taux d’exécution de 27,13%. A la même période en 2017, le taux de recouvrement était à 14,17%, soit une performance de 12,96 points en 2018 par rapport à 2017. En valeur absolue, ces mobilisations sont en hausse de 17,97 milliards de F CFA, soit 25,75% par rapport à 2017. En fin septembre 2018, le niveau de décaissement des financements extérieurs est passé à 116,93 milliards de F CFA.

                                    

S’agissant des dépenses, toutes natures confondues, elles ont été engagées visées à hauteur de 891,79 milliards de F CFA sur des prévissions annuelles corrigées de 2 182,89 milliards de F CFA, soit un taux d’exécution de 40,85%. A la même date en 2017, le taux d’exécution global était à 40,14% correspondant à des dépenses engagées visées de 985,5 milliards de F CFA. Comparé à 2017, le niveau d’exécution des dépenses en fin juin 2018 est en baisse de 93,71 milliards de F CFA. En fin septembre, les dépenses engagées visées s’élevaient à 1 469,85 milliards de F CFA correspondant ainsi à un taux d’exécution de 67,33%.

Les dépenses ordinaires engagées visées étaient de 48,51% sur des prévisions corrigées de crédits de paiement de 1 321, 20 milliards de F CFA, tandis que les dépenses en capital enregistraient un niveau d’exécution de 112,78 milliards de F CFA en autorisation d’engagement et 250,93 milliards de F CFA en crédits de paiement sur des prévisions corrigées respectives de 1 195,63 milliards de F CFA et de 861,69 milliards de F CFA, soit des taux d’exécution respectifs de 13,20% et de 29,12%. En fin septembre 2018, les dépenses courantes étaient exécutées à hauteur de 1 030,06 milliards de F CFA, soit un taux de 77,96% par rapport aux prévisions révisées. Par contre, les dépenses en capital, elles, enregistraient un niveau d’exécution de 439,79 milliards de F CFA, soit un taux de 51,04 %.

Les crédits de paiement relatifs aux investissements exécutés sur financement extérieur affichent, en fin juin 2018, un niveau d’exécution de 103,66 milliards de F CFA sur des prévisions de 308,66 milliards de F CFA, soit un taux d’exécution de 33,59%. Ce niveau est passé à 139,53 milliards de F CFA en fin septembre, soit un taux d’absorption de 45,20%.

Au cours de la plénière relative à l’examen de la loi de finances rectificative, les députés ont posé des préoccupations auxquelles le gouvernement, par la voix du ministre délégué chargé du Budget, Edith Clémence YAKA, a apporté des éléments de réponses. Ces préoccupations sont relatives, entre autres, au sort réservé aux programmes déjà lancés, l’impact de l’évolution de la masse salariale sur le ratio et les mesures prises par le gouvernement pour le maintenir à un niveau acceptable, l’accompagnement apporté par le gouvernement au secteur privé afin de l’aider à lutter contre le chômage.

En réponse  à la préoccupation relative au sort réservé aux programmes déjà lancés sur la base de la loi de finances initiale, madame Edith Clémence YAKA a indiqué que les appels d’offres qui avaient été lancés ou qui sont en cours de lancement se font sur la base des crédits qui avaient été autorisés à consommation. Et il n’y a pas d’inquiétudes à ce niveau. Au sujet de l’impact de l’évolution de la masse salariale sur le ratio et les mesures prises par le gouvernement pour le maintenir à un niveau acceptable, elle a soutenu qu’une conférence avec les forces vives de la Nation a été tenue dont les conclusions sont en étude. Le dossier est porté principalement par le ministère en charge de la Fonction publique qui projette une stabilisation vers les horizons 2021. Concernant l’accompagnement du gouvernement au secteur privé afin de l’aider à lutter contre le chômage, le ministre délégué chargé du budget pense que beaucoup de choses sont faits dans ce sens par le gouvernement. Elle en veut pour preuves, les prestations de services à travers son budget, des programmes qu’il a développé pour les jeunes, notamment les startups qui accompagnent les jeunes dans la création d’entreprises nouvelles, des programmes qui offrent des crédits aux femmes et aux jeunes pour la promotion de l’entreprenariat et les textes incitatifs qui accompagnent le secteur privé, par exemple le code des investissements. Selon Edith Clémence YAKA, le gouvernement est aujourd’hui en face d’un contexte qui s’est dégradé par rapport à celui qui a servi de base à l’élaboration de la loi de finances initiale. Ce qui l’amène à élaboré une loi de finances rectificative de la loi de finances initiale.