DISPOSITONS GENERALES


L’organisation du Ministère de l’Economie et des Finances est régie par les dispositions du présent décret et s’articule autour des structures ci-après :

  • le cabinet du Ministère de l’Economie et des Finances ;
  • le cabinet du Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances chargé du budget ;
  • le Secrétariat Général.

ORGANISATION DU CABINET DU MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

COMPOSITION

Le cabinet du ministre de l’économie et des finances comprend :

  • le Secrétariat particulier,
  • le protocole du Ministre,
  • les Conseillers techniques
  • l’Inspection générale des finances,
  • la Coordination Nationale de lutte contre la fraude,
  • le Secrétariat pour le suivi des Politiques et programmes financiers.

ATTRIBUTIONS

Le Cabinet du Ministre est chargé :

  • du courrier confidentiel et réservé ;
  • des audiences ministérielles ;
  • des relations avec le Secrétariat Général du Gouvernement et des Conseil des Ministres les autres ministères et les institutions nationales et internationales.
  • du protocole ministériel ;
  • de l’assistance conseil.

Le Secrétariat Particulier du Ministre (SP) assure le traitement de son courrier, le classement et l’archivage de ses dossiers particuliers, la gestion de son agenda. Il est dirigé par une secrétaire nommé par arrêté du Ministre.

Le Protocole du Ministre est chargé, en relation avec le Protocole d’Etat, de l’organisation des audiences, des déplacements et cérémonies officiels du Ministre. Il est nommé par arrêté du Ministre.

Les Conseillers Techniques (CT) assurent l’étude et la synthèse des dossiers qui lui sont confiés par le Ministre. De manière générale, ils assistent le Ministre dans l’instruction et le traitement de tout dossier relevant de leurs compétences. Les conseillers techniques sont choisis en raison de leurs compétences. Ils sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances. Ils sont placés hors hiérarchie administrative et dépendent directement du Ministre.

L’Inspection Générale des Finances (IGF) assure le contrôle de tous les services financiers, fiscaux et comptables de l’Etat et des collectivités territoriales. Elle assure également le contrôle de la gestion financière des projets, des établissements publics, sociétés d’Etat, sociétés d’économie mixte et de toutes les Sociétés dans lesquelles l’Etat possède des participations, des établissements privés qui reçoivent des subventions de l’Etat et d’une manière générale de toutes les structures qui reçoivent, détiennent ou gèrent des deniers publics. L’Inspection Générale des Finances peut, en outre, être chargé soit par le Ministre de l’Economie et des Finances, soit par les autres membres du Gouvernement ou responsables d’Institutions sous le couvert de la voie hiérarchique, de l’étude de toutes questions et misions à caractère financier, fiscal et comptable.

Placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général des Finances, l’Inspection Général des Finances comprend :

  • la Direction du contrôle des services fiscaux ;
  • la Direction du contrôle des Services Financiers et Comptables ;
  • la Direction du Contrôle des Projets, des organismes publics et parapublics ;
  • la Direction du Contrôle interne des services.

L’Inspecteur Général des Finances et les Inspecteurs des finances sont nommés par le décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances.

La Coordination Nationale de Lutte contre la fraude (CNLCF), placée sous l’autorité d’un Coordonnateur National, est chargée de la mise en œuvre de la politique nationale de lutte contre la fraude définie par le gouvernement.

A ce titre, elle bénéficie du pouvoir de contrôle dévolu aux différents corps de contrôle par la législation en vigueur.Les principales missions de la coordination sont :

  • organiser et animer des réflexions sur la fraude ;
  • assurer la mise en œuvre de la stratégie adoptée ;
  • constater les cas de fraude mis à jour à l’occasion de ses contrôles et en poursuivre le dénouement par la voie transactionnelle ou devant les juridictions ;
  • coordonner les actions des diverses administrations intervenant dans la lutte contre la fraude.La Coordination peut en outre :
    • se saisir de tout dossier de fraude économique ou en être saisi sur instruction du Ministre chargé des Finances, ou sur demande de tout service compétent ;
    • tester en justice pour le compte de l’Etat.

Le Coordonnateur National est nommé par le Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Finances. Il bénéficie des mêmes avantages que les Conseillers Techniques de département ministériel. Les membres permanents de la coordination sont nommés dans les mêmes conditions que le Coordonnateur National ; ils bénéficient des mêmes avantages que les Directeurs Généraux de services centraux.

Le Secrétariat Permanent pour le suivi des Politiques et Programmes Financiers (SP-PPF) est chargé de :

  • coordonner la mise en œuvre et le suivi des politiques, réformes et programmes financiers y compris ceux inscrits dans les conventions signées avec les Institutions de Bretton Woods et les autres partenaires techniques et financiers ;
  • collecter, exploiter, analyser et diffuser l’ensemble des données et informations nécessaires au suivi des politiques, programmes et réformes financiers ;
  • contribuer à assurer la cohérence et la complémentarité des actions programmées dans les plans sectoriels ou régionaux avec les politiques, programmes et réformes financiers ;
  • coordonner et suivre la mise en œuvre du plan d’actions de la stratégie de renforcement des finances publiques (SRFP) ;
  • élaborer, diffuser et suivre le Tableau des Opérations Financières de l’Etat (TOFE);
  • contribuer au renforcement des capacités du Département dans les domaines susvisés.

Le Secrétariat Permanent pour le suivi des Politiques et Programmes Financiers comprend :

  • la Direction du suivi des Programmes (DSP) ;
  • la Direction du suivi des réformes (DSR) ;
  • la Direction de la Coordination des Politiques Financières (DCPF).

Le Secrétariat Permanent pour le suivi des Politiques et Programmes Financiers est placé sous la responsabilité d’un Secrétaire Permanent bénéficiant des avantages accordés aux Conseillers Techniques des départements ministériels. Le Secrétaire Permanent et les Directeurs de service sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances.