Les Projets et Grands Chantiers -- Le Programme de Renforcement de la Gestion Budgetaire (PRGB)

Sommaire

I. Introduction
II. Plan d'action par Objectif Intermédiaire et Principaux Indicateurs de suivi de la mise en Suvre
III. Principaux indicateurs d'efficacité de la Gestion Budgétaire
IV. M ise en œuvre, suivi et évaluation
V. Financement
Liste des abréviations
Annexes

I. Introduction

Convaincu que la réussite de la lutte contre la pauvreté repose notamment sur une amélioration de la gestion budgétaire et un accroissement de l'efficacité des dépenses publiques dans un cadre de gestion transparent, le Gouvernement du Burkina Faso a classé la Bonne Gouvernance Economique au titre des axes prioritaires du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP).

Cette volonté s'exprime depuis plusieurs années au fil desquelles le Gouvernement a engagé d'importantes réformes institutionnelles et mis en place des outils de gestion, qui ont eu un effet déterminant sur la qualité de la gestion budgétaire. Globalement, des progrès significatifs ont été enregistrés. Cette analyse est largement partagée par les principaux partenaires au développement.

Toutefois, la persistance de certaines faiblesses ou insuffisances commandaient que des réflexions complémentaires soient menées en vue d'assurer le renforcement des mesures déjà prises et de poursuivre la promotion des valeurs de rigueur, de probité, de transparence et d'efficacité dans la gestion des affaires publiques.

Le Ministère de l'Economie et des Finances a, ainsi initié à la fin de l'année 2000 un travail de réflexion sur le système de gestion budgétaire dans la perspective de définir un cadre global et cohérent de réformes. Pour ce faire, il a réalisé, en interne un premier diagnostic (Plan de Renforcement de la Gestion des Dépenses Budgétaires / Volet Diagnostic - 09/2001). Les analyses effectuées et les perspectives envisagées ont été confortées par des diagnostics extérieurs complémentaires, en particulier l'étude sur "obligation de rendre compte de la gestion des finances publiques et des pratiques de la comptabilité du secteur privé" (CFAA), conduit de manière coordonnée par les partenaires au développement, ainsi que par le Rapport sur l'Observation des Normes et Codes (RONC) réalisée avec la collaboration du Fonds Monétaire International.

Sur la base de ces analyses, le Ministère de l'Economie et des Finances pour le compte du Gouvernement, a élaboré un Plan d'Action pour le Renforcement de la Gestion des Dépenses Budgétaires (PRGB) sur la période 2002 - 2004, qui privilégie les principales préoccupations ci-après :

• l'importance de rationaliser l'administration et la gestion des structures impliquées dans la gestion budgétaire ;
• la nécessité de renforcer la discipline et la transparence dans l'exécution budgétaire à travers un réaménagement approprié du dispositif législatif et réglementaire et une application effective des règles édictées ;
• la recherche d'une meilleure programmation des dépenses par une utilisation judicieuse et harmonieuse des instruments en cours d'expérimentation afin d'assurer des choix budgétaires appropriés ;
• la pertinence de disposer d'un système d'informations budgétaires et financières fiable ;
• l'urgence de rendre opérationnel ou de renforcer le dispositif prévu en matière de contrôle et d'obligation de rendre compte de la gestion des deniers publics.

Le plan d'action ne prétend pas couvrir tous les aspects, ni recenser exhaustivement les actions qui seront menées dans le domaine de la gestion des dépenses budgétaires. Il constitue plutôt un cadre de référence pour la conduite de réformes prioritaires, une réponse aux principales exigences de la bonne gouvernance économique et une valeur ajoutée dans la poursuite de l'objectif général :

"AMÉLIORER DURABLEMENT LA TRANSPARENCE, LA FIABILITÉ ET L'EFFICACITÉ DE LA GESTION BUDGÉTAIRE".

Le Plan d'action opérationnel définit huit grandes orientations, qualifiées d'objectifs intermédiaires, qui sont présentées ci-après :

1. RENFORCER LES CAPACITÉS DES STRUCTURES EN CHARGE DE LA GESTION BUDGETAIRE
2. AMÉLIORER LE CADRE JURIDIQUE DE LA GESTION BUDGÉTAIRE ET SON APPLICATION
3. AMÉLIORER LA QUALITÉ ET LA TRANSPARENCE DE LA LOI DE FINANCES
4. RENFORCER LE SUIVI DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ET LE RESPECT DES OBLIGATIONS DE FIN DE GESTION
5. APPROFONDIR LA DÉCONCENTRATION BUDGÉTAIRE
6. AMÉLIORER LA QUALITÉ DE LA GESTION DES DÉPENSES SPÉCIFIQUES
7. AMÉLIORER LA QUALITÉ ET LA PERENNITÉ DU PROCESSUS D'INFORMATISATION AU SEIN DES MINISTÈRES CHARGÉS DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
8. RENFORCER LE CONTRÔLE DE LA GESTION BUDGÉTAIRE

Chacune de ces orientations a été décomposée en objectifs spécifiques présentés ci-après :

1. RENFORCER LES CAPACITÉS DES STRUCTURES EN CHARGE DE LA GESTION BUDGETAIRE

• Améliorer le cadre organisationnel des Ministères chargés de l'Economie et des Finances
• Améliorer les capacités de gestion et de communication des Ministères chargés de l'Economie et des Finances
• Renforcer les capacités des structures partenaires des Ministères chargés de l'Economie et des Finances au sein des Ministères sectoriels et dynamiser le dialogue avec ces structures.

2. AMÉLIORER LE CADRE JURIDIQUE DE LA GESTION BUDGÉTAIRE ET SON APPLICATION

• Transposer en droit national les Directives UEMOA relatives aux finances publiques
• Améliorer l'efficacité et la transparence des procédures d'exécution budgétaire
• Améliorer la transparence de la passation et l'efficacité de l'exécution des marchés publics

3. AMÉLIORER LA QUALITÉ ET LA TRANSPARENCE DE LA LOI DE FINANCES

• Améliorer le cadrage macroéconomique et la prévision des ressources
• Améliorer la formulation et le suivi des politiques sectorielles
• Améliorer le processus d'élaboration de la loi de finances
• Améliorer la transparence de la loi de finances

4. RENFORCER LE SUIVI DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ET LE RESPECT DES OBLIGATIONS DE FIN DE GESTION

• Renforcer les cadres de concertation et les outils de suivi de l'exécution budgétaire et de la trésorerie
• Respecter les obligations de fin de gestion
• Améliorer la transparence du contenu de l'exécution budgétaire

5. APPROFONDIR LA DÉCONCENTRATION BUDGÉTAIRE

• Approfondir la déconcentration de la gestion budgétaire au niveau périphérique
• Améliorer la déconcentration des services des Ministères chargés de l'Economie et des Finances
• Renforcer le suivi et la gestion EPA

6. AMÉLIORER LA QUALITÉ DE LA GESTION DES DÉPENSES SPÉCIFIQUES

• Fiabiliser et maîtriser les dépenses de personnel
• Rationaliser la gestion de la Dette
• Améliorer la gestion des Dépenses d'investissement
• Améliorer le suivi des financements extérieurs

7. AMÉLIORER LA QUALITÉ ET LA PERENNITÉ DU PROCESSUS D'INFORMATISATION AU SEIN DES MINISTÈRES CHARGÉS DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

• Renforcer les capacités opérationnelles des Services Informatiques des Ministères chargés de l'Economie et des Finances
• Réviser le Schéma Directeur Informatique (SDI) des Ministères chargés de l'Economie et des Finances
• Renforcer les capacités des utilisateurs et l'exploitation des données produites ainsi que la fonctionnalité des applications informatiques
• Renforcer la maintenance des infrastructures et du matériel informatiques, et programmer leurs amortissements

8. RENFORCER LE CONTRÔLE DE LA GESTION BUDGÉTAIRE

• Améliorer le contrôle a priori
• Renforcer le contrôle a posteriori
• Mettre en place un contrôle juridictionnel fonctionnel et efficace

A partir des objectifs spécifiques, une séquence de mesures et d'actions concernant aussi bien les aspects légaux et réglementaires, que les aspects liés au fonctionnement et aux ressources humaines, ainsi que les structures responsables de leur mise en œuvre, ont été définis. Pour les principaux groupes d'actions, des repères de mise en œuvre ont été identifiés pour permettre de suivre dans le temps la bonne exécution du plan. (Partie II)

Par ailleurs, il est envisagé d'effectuer annuellement le suivi d'un panel d'indicateurs pour permettre d'apprécier l'efficacité des activités menées dans les différents domaines. (Partie III)

L'exécution et l'efficacité du PRGB feront l'objet d'un suivi et d'évaluation périodique au sein de l'Administration et de concertations régulières avec les partenaires au développement. Le dialogue instauré dans le cadre de la mise en œuvre du PRGB facilitera la coordination des partenaires au développement qui interviennent directement en appui aux réformes budgétaires. (Partie IV)

Le financement du plan d'action sera abordé pour préciser les modalités et les sources de financement, mais sera développé ultérieurement dans un document annexe. (Partie V)

Le succès de la mise en œuvre du PRGB 2002-2004 repose sur une mobilisation effective des acteurs de la gestion budgétaire en faveur des valeurs de rigueur, de probité, de transparence et d'efficacité dans la gestion des affaires publiques, qui constitue un des éléments déterminant de la lutte contre la pauvreté.

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II. Plan d'action par Objectif Intermédiaire et Principaux Indicateurs de suivi de la mise en œuvre

1. RENFORCER LES CAPACITÉS DES STRUCTURES EN CHARGE DE LA GESTION BUDGETAIRE

Les Ministères chargés de l'Economie et des Finances constituent la clef de voûte de la gestion des finances publiques et la recherche de leur performance revêt une importance capitale dans la conduite de la politique économique et budgétaire. Or le problème des capacités et d'organisation au niveau de ces départements s'avère être, pour le moment une contrainte réelle qui affecte la productivité des structures intervenant dans le processus budgétaire. Les ministères ne sont pas suffisamment outillés pour assumer pleinement leurs responsabilités en matière budgétaire et financière. Les structures partenaires au sein des ministères sectoriels participent de cette faiblesse.

Les diagnostics récents ont mis en exergue ces insuffisances et ont préconisé pour renforcer les capacités institutionnelles des structures en charge de la gestion budgétaire, la poursuite des objectifs spécifiques suivants :

• Améliorer le cadre organisationnel des Ministères chargés de l'Economie et des Finances ;
• Améliorer les capacités de gestion et de communication des Ministères chargés de l'Economie et des Finances ;
• Renforcer les capacités des structures partenaires des Ministères chargés de l'Economie et des Finances au sein des ministères sectoriels et dynamiser le dialogue avec ces structures.

Les principaux indicateurs de mise en œuvre et les résultats attendus sont les suivants :

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1.1 Améliorer le cadre organisationnel des Ministères chargés de l'Economie et des Finances

Pour améliorer le cadre organisationnel des Ministères chargé de l'Economie et des Finances, les actions peuvent être orientées essentiellement sur un diagnostic de l'organisation actuelle de ces départements pour susciter une réorganisation profonde.

[tableau 1.1]

1.2 Améliorer les capacités de gestion et de communication des Ministères chargés de l'Economie et des Finances

L'amélioration des capacités de gestion des départements passe obligatoirement par une meilleure expression des besoins, mais aussi une meilleure programmation et planification des programmes d'activités. Dans cet esprit, une meilleure politique de communication est nécessaire.

[tableau 1.2]

1.3 Renforcer les capacités des structures partenaires des Ministères chargés de l'Economie et des Finances au sein des Ministères sectoriels et dynamiser le dialogue avec ces structures.

Le renforcement des capacités de gestion des structures partenaires des Ministères chargés de l'Economie et des Finances au sein des Ministères sectoriels, sera réalisé à travers une meilleure organisation des DAF, des DRH et des DEP mais aussi par le renforcement et l'organisation rationnelle de la collaboration avec ces structures partenaires.

[ tableau 1.3]

2. AMÉLIORER LE CADRE JURIDIQUE DE LA GESTION BUDGÉTAIRE ET SON APPLICATION

Le cadre juridique relatif à l'exécution des dépenses publiques, bien qu'il soit assez clairement défini et matérialisé par des organes d'exécution distincts (ordonnateurs et comptables) et des supports d'exécution variés (lois organiques, nomenclatures budgétaires et comptables, TOFE, guides et manuels de travail) comporte quelques lacunes dans son application.

L'agencement des textes et/ou des procédures requière une réorganisation ou une redéfinition compte tenu des dysfonctionnements et des insuffisances relevées dans certains domaines tels que :

• les procédures d'exécution budgétaires ;
• les délais de paiement des dépenses publiques ;
• les avances de trésorerie ;
• la gestion des régies d'avances ;
• les marchés publics.

Il convient toutefois de noter que les aménagements à opérer doivent s'inscrire en droite ligne des réformes budgétaires en cours au sein des pays membres de l'UEMOA dont fait partie le Burkina. La transposition en droit national des Directives de l'UEMOA constitue à ce titre un préalable à lever.

Les principaux indicateurs de mise en œuvre et les résultats attendus sont les suivants :

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2.1 Transposer en droit national les Directives UEMOA relatives aux finances publiques

Avec l'avènement de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), la législation régionale a des répercussions sur les structures budgétaires internes. Cette supranationalité oblige les Etats membres à appliquer les actes arrêtés par les organes de l'Union nonobstant toute législation nationale contraire, antérieure ou postérieure, ce qui a pour conséquence une relecture et une adaptation de notre cadre juridique relatif aux finances publiques en adéquation avec celui contenu dans les directives.

[tableau 2.1]

2.2 Améliorer l'efficacité et la transparence des procédures d'exécution budgétaire

Une des entorses relevées dans le domaine des procédures d'exécution budgétaire, est l'absence d'un cadre formel des procédures et d'une identification des pièces justificatives adaptées à chaque type de dépense. Cette faiblesse est souvent source de retard ou de blocage dans le traitement des dossiers de paiement, ce qui favorise à tort ou à raison le recours abusif aux procédures autres que normales. Il convient de définir les différentes procédures, leurs conditions de mise en œuvre, les pièces et les délais de traitement y afférents.

[tableau 2.2]

2.3 Améliorer la transparence de la passation et l'efficacité de l'exécution des marchés publics

Pour ce qui concerne l'exécution des marchés publics, tous les acteurs doivent se décider à s'engager pour améliorer le cadre réglementaire, respecter les textes et renforcer les contrôles y afférents. Domaine assez spécifique et tout aussi sensible, il entraîne de lourdes conséquences sur la gestion des finances publiques pour peu que le cadrage juridique qui lui soit applicable présente des faiblesses aussi bien dans son élaboration que dans sa mise en oeuvre.

[tableau 2.3]

3. AMÉLIORER LA QUALITÉ ET LA TRANSPARENCE DE LA LOI DE FINANCES

Le processus d'élaboration budgétaire a connu ces dernières années, des évolutions prometteuses avec l'introduction du Budget-Programme et du Cadre des Dépenses à Moyen Terme (CDMT). Ces outils qui ont certes besoin d'être encore perfectionnés devraient permettre d'améliorer la qualité du travail des services impliqués dans la préparation budgétaire et l'efficacité des dépenses programmées.

Cependant, dans le processus d'élaboration du budget, le cadrage macro-économique et les politiques sectorielles doivent être pris en compte pour garantir davantage de pertinence dans les choix budgétaires. D'autres supports à définir viendraient compléter la lisibilité de la Loi de Finances. Les efforts tendront vers :

• L'amélioration du cadrage macroéconomique, des prévisions de recettes et de l'aide ;
• L'amélioration de la formulation et du suivi des politiques sectorielles ;
• L'amélioration du processus d'élaboration de la loi de finances ;
• L'amélioration de la transparence de la loi de finances.

Les principaux indicateurs de mise en œuvre et les résultats attendus sont les suivants :

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3.1 Améliorer le cadrage macroéconomique et la prévision des ressources

L'amélioration des prévisions des recettes exige la mise en place d'une base fiable de prévision de la croissance économique pour permettre une programmation budgétaire réaliste. Le cadrage des recettes doit également prendre en compte les ressources extérieures, en particulier les aides budgétaires pour lesquelles une meilleure prévisibilité est requise.

[tableau 3.1]

3.2 Améliorer la formulation et le suivi des politiques sectorielles

L'absence de stratégies et de politiques sectorielles pour certains départements ministériels ne facilite pas le processus d'arbitrage des allocations sectorielles. Tenant compte des innovations (budget-programme et CDMT), il sied d'améliorer et d'accélérer la formulation des politiques sectorielles, mais également de renforcer le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de celles-ci.

[tableau 3.2]

3.3 Améliorer le processus d'élaboration de la loi de finances

Dans la perspective de l'amélioration de l'élaboration de la loi de finances, le contenu et les mécanismes de conception des outils de programmation, notamment le CDMT et le Budget-Programme doivent être précisés, mieux maîtrisés et rationalisés, tout comme le calendrier de préparation budgétaire.

[tableau 3.3]

3.4 Améliorer la transparence de la loi de finances

Le projet de loi de finances tel que conçu actuellement est faiblement documenté et renseigné pour permettre d'appréhender les politiques sectorielles définies, les programmes d'activités et les résultats attendus sous forme d'indicateurs chiffrés et mesurables. Cette faiblesse ne permet pas aux parlementaires d'opérer un choix éclairé dans l'arbitrage.

Par ailleurs, pour apporter plus de transparence à la loi de finances, il faudrait envisager de rationaliser la gestion des dépenses d'eau, d'électricité et de téléphone, mais aussi de transcrire plus fidèlement l'ensemble des ressources et des charges dans la loi de finances.

[tableau 3.4]

4. RENFORCER LE SUIVI DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ET LE RESPECT DES OBLIGATIONS DE FIN DE GESTION

L'exécution budgétaire s'effectue en plusieurs étapes par des acteurs intervenant dans la chaîne de traitement des dépenses publiques selon des règles et principes bien définis.

Ainsi, ordonnateurs et comptables se partagent les rôles depuis l'engagement de la dépense jusqu'à son paiement dans l'obligation du respect des principes et règles budgétaires à même de garantir une saine gestion des finances publiques.

Dans la pratique, on constate que cette coexistence d'intervenants, de principes et de règles n'est pas sans conséquence dans le processus d'exécution des dépenses budgétaires. Pour ce faire, il convient de renforcer les cadres de concertation sur les préoccupations communes, de s'accorder sur les règles et principes d'exécution, d'améliorer les outils de suivi et de respecter les obligations qui incombent à chacun des intervenants pour assurer un meilleur suivi de l'exécution budgétaire.

A ce titre, trois (3) objectifs spécifiques ont été fixés :

• le renforcement des cadres de concertation dans le suivi de l'exécution budgétaire ;
• le renforcement des outils de suivi de l'exécution budgétaire et de la trésorerie ;
• le respect des obligations de fin d'année.

Les principaux indicateurs de mise en œuvre et les résultats attendus sont les suivants :

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4.1 Renforcer les cadres de concertation et les outils de suivi de l'exécution budgétaire et de la trésorerie

Chacun des intervenants dans la chaîne des dépenses publiques a un important rôle à jouer qui se matérialise par des diligences à observer depuis l'engagement de la dépense, jusqu'au paiement. Pour assurer un meilleur suivi de l'exécution budgétaire, des actions concertées et cohérentes sont indispensables à différents niveaux :

(i) au sein des Ministères chargé de l'Economie et des Finances (Comité de suivi de l'exécution du budget et de la trésorerie), (ii) entre les structures des Ministères chargés des Finances et les structures partenaires des Ministères sectoriels (DAF) et (iii) en Conseil des Ministres.

Ces cadres de concertation s'appuieront sur différents outils de suivi, que sont les situations d'exécution budgétaire en recettes et en dépenses, le plan de trésorerie et le TOFE, dont la production et l'interprétation seront rationalisés et améliorés.

[tableau 4.1]

4.2 Respecter les obligations de fin de gestion

Les obligations de fin de gestion qui incombent aux ordonnateurs et aux comptables publics sont à titre principal, le respect des dates d'arrêt des opérations budgétaires et comptables, la production des états de synthèse. A ce titre, il est important de définir et de formaliser un calendrier budgétaire que tous les acteurs se doivent de respecter. Les efforts déjà entrepris pour la production des lois de règlement sont à poursuivre.

Pour ce qui concerne les comptes de gestion, les outils modernes de gestion permettent de fonder un espoir quant à un dénouement futur du problème, mais il est fortement recommandé de trouver une solution administrative et juridictionnelle pour les gestions antérieures à 2000.

[tableau 4.2]

4.3 Améliorer la transparence du contenu de l'exécution budgétaire

Le suivi des différentes acquisitions dans le cadre de l'exécution des lois de finances (aussi bien sur financement national qu'extérieur) ne pourra être transparente qu'au prix d'un système adéquat de comptabilité matière pour assurer une administration rationnelle du patrimoine mobilier et immobilier de l'Etat.

[tableau 4.3]

5. APPROFONDIR LA DÉCONCENTRATION BUDGÉTAIRE

Le Burkina Faso s'est engagé depuis 1998 dans un processus décentralisation en vue de favoriser le développement à la base. Ce processus consacre le droit des collectivités locales et des entités autonomes à s'administrer plus librement et à se responsabiliser dans la gestion de leur développement.
Pourtant, cette option ne peut véritablement réussir que si les moyens financiers et matériels sont mis à la disposition des centres de gestion (collectivités locales, EPA, structures déconcentrées bénéficiant de crédits délégués).

A ce titre, l'administration financière doit accompagner le processus de la déconcentration et de décentralisation par la mise en place de mécanismes permettant d'approfondir et d'améliorer à la fois :

• la déconcentration de la gestion budgétaire au niveau périphérique
• la déconcentration des services des Ministères chargés de l'Economie et des Finances ;
• la gestion et le suivi des EPA.

Les principaux indicateurs de mise en œuvre et les résultats attendus sont les suivants :

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5.1 Approfondir la déconcentration de la gestion budgétaire au niveau périphérique

La déconcentration de la gestion des crédits budgétaires permet une plus grande implication et responsabilisation des services déconcentrés dans le processus de la dépense publique. Mise en place de manière expérimentale à partir de 1998 à travers la « procédure de délégation de crédit » dans le secteur de la Santé, la déconcentration de la gestion des crédits se limite actuellement aux opérations du titre III du budget dans quelques ministères.

Aujourd'hui, il convient de réglementer la procédure utilisée et d'améliorer les capacités de gestion des bénéficiaires. A terme, il est envisagé d'évaluer l'efficacité de cette procédure et d'envisager des modes alternatifs de déconcentration tout en analysant les perspectives d'élargissement des bénéficiaires et des dépenses couvertes.

[tableau 5.1]

5.2 Améliorer la déconcentration des services des Ministères chargés de l'Economie et des Finances

Les ministères en charge de l'Economie et des Finances sont fortement sollicités pour la mise en œuvre plus poussée de la déconcentration. Par conséquent, des mutations profondes doivent être engagées en vue d'adapter la représentation de ces départements à la nouvelle organisation du territoire. Ils doivent entamer rapidement une réflexion pour la mise en place ou le renforcement au niveau régional des principaux services intervenant dans la gestion budgétaire.

[tableau 5.2]

5.3 Renforcer le suivi et la gestion EPA

Les EPA bénéficient de subventions de fonctionnement de la part de l'Etat. L'efficacité et les performances attendues nécessitent des mécanismes particuliers et souples dans l'allocation des ressources qui leur sont allouées.

Par contre, il importe de veiller à une utilisation optimale et saine de ces fonds en organisant une réflexion autour de l'utilisation des reliquats inemployés et des bénéfices dégagés en fin d'exercice. Le fonctionnement régulier des organes de gestion et la mise en place de critères objectifs de création des EPA constitueraient de même un gage de saine gestion des EPA.

[tableau 5.3]

6. AMÉLIORER LA QUALITÉ DE LA GESTION DES DÉPENSES SPÉCIFIQUES

Au regard de leurs spécificités et de leur poids dans le Budget de l'Etat, plusieurs types de dépenses méritent une attention particulière dans leur gestion et leur suivi. Il s'agit des dépenses liées : (i) aux salaires, (ii) à la dette, aux dépenses d'investissement et (iv) aux financements extérieurs ;

Les principaux indicateurs de mise en œuvre et les résultats attendus sont les suivants :

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6.1 Fiabiliser et maîtriser les dépenses de personnel

L'automatisation du traitement des salaires des agents de l'Etat émargeant au titre II du budget à travers l'application de SIGASPE constitue une force majeure. Toutefois, beaucoup d'obstacles dont l'opérationalité du système, la maîtrise des effectifs et de la masse salariale limitent encore la gestion efficace de ces dépenses.

[tableau 6.1]

6.2 Rationaliser la gestion de la Dette

Dans le domaine de la dette publique, l'exécution de la dette par plusieurs intervenants (DGCOOP, DGTCP et DGB) pose des problèmes de suivi. L'institution d'un ordonnateur unique et la mise en place d'un meilleur circuit d'information s'impose.

Par ailleurs, la maîtrise de la dette flottante est une préoccupation qui commande qu'un audit soit mené sur la question afin d'en définir la typologie, le montant et un schéma d'apurement. Il sied de veiller également à l'informatisation de la dette intérieure et à l'utilisation effective du logiciel SYGADE tout en veillant aux besoins nouveaux des acteurs de la dette.

[tableau 6.2]

6.3 Améliorer la gestion des Dépenses d'investissement

Le PIP constitue un outil de prévision annuelle des dépenses d'investissement. Son efficacité est limitée par l'absence ou la non maîtrise des politiques sectorielles. Il doit en outre s'appuyer sur les nouveaux outils de prévision tels que le CDMT et les lois de programme et s'efforcer d'assurer une certaine cohérence entre les moyens et les résultats des dépenses d'investissement.

[tableau 6.3]

6.4 Améliorer le suivi des financements extérieurs

L'aide extérieure représente une masse importante de fonds drainés chaque année dans différents domaines d'activités mais traités selon des circuits parallèles à ceux des ressources intérieures. Aussi importe-t-il d'apporter plus de transparence dans la gestion et le suivi des financements extérieurs (y compris des ONG) tout en veillant au respect des engagements pris auprès des partenaires au développement.

[tableau 6.4]

7. AMÉLIORER LA QUALITÉ ET LA PERENNITÉ DU PROCESSUS D'INFORMATISATION AU SEIN DES MINISTÈRES CHARGÉS DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Au cours des années 90, les Ministères chargés de l'Economie et des Finances se sont dotés d'une stratégie d'informatisation claire et cohérente à travers le Schéma Directeur Informatique 1991-1997 (SDI). L'informatisation de l'exécution des dépenses publiques constitue aujourd'hui au Burkina un acquis majeur qui mérite d'être souligné en ce qu'elle participe à plus de transparence, de rapidité et de fiabilité dans l'exécution des opérations budgétaires et comptables.

Toutefois, il apparaît aujourd'hui nécessaire de mieux structurer le domaine en lui dotant des capacités optimales de gestion et de fonctionnement à même de répondre favorablement aux exigences nouvelles qui s'imposent à l'administration économique et financière. Une réflexion profonde mérite d'être menée autour de :

• le renforcement des capacités opérationnelles des services informatiques ;
• la révision du schéma directeur informatique ;
• le renforcement des capacités des utilisateurs et de l'exploitation des données produites et de la fonctionnalité des applications informatiques ;
• le renforcement de la maintenance des infrastructures et du matériel et de la programmation des amortissements.

Les principaux indicateurs de mise en œuvre et les résultats attendus sont les suivants :

[Haut]

7.1 Renforcer les capacités opérationnelles des Services Informatiques des Ministères chargés de l'Economie et des Finances

La place prépondérante qu'occupe l'informatique au sein des Ministères chargés de l'Economie et des Finances à travers la diversité des produits informatiques (aussi bien logiciels que matériels), impose que la Direction des Services Informatiques fasse l'objet d'une restructuration. Le renforcement des capacités (humaines et matérielles), accompagné d'un appui technique à long terme de la DSI est indispensable afin qu'elle puisse remplir pleinement ses fonctions, qui sont en premier lieu la définition et la mise en œuvre d'un Schéma Directeur Informatique (SDI) correspondant aux besoins et aux contraintes des Ministères chargés de l'Economie et des Finances .

[tableau 7.1]

7.2 Réviser le Schéma Directeur Informatique (SDI) des Ministères chargés de l'Economie et des Finances

La préparation d'un nouveau Schéma Directeur Informatique (2003-2006) permettra de consolider le système d'informations informatisé en place et de donner jour à de nouveaux projets d'envergure (circuit de la recette) de manière cohérente et planifiée. Dans l'intervalle de temps, le processus engagé ne doit pas pour autant s'arrêter. Dans le cadre de la poursuite des réformes, un certain nombre de dossiers doivent faire l'objet d'une attention particulière pour ne pas risquer de revenir en arrière.

[tableau 7.2.1]

Parallèlement à la révision du Schéma Directeur Informatique, un certain nombre d'activités doivent être menées ou initiées au niveau des différentes applications existantes ou en cours d'identification. Elles sont reprises des différents objectifs intermédiaires du plan d'action et sont simplement synthétisées ci-après pour avoir une vue d'ensemble :

[tableau 7.2.2]

7.3 Renforcer les capacités des utilisateurs et l'exploitation des données

produites ainsi que la fonctionnalité des applications informatiques
L'informatisation se met au service des structures bénéficiaires ; à cet égard, leur implication doit s'affirmer dans la vie courante des applications et des projets, à travers davantage de responsabilités qui s'accompagnera d'un renforcement de leurs capacités techniques.

[tableau 7.3]

7.4 Renforcer la maintenance des infrastructures et du matériel informatiques, et programmer leurs amortissements

Le potentiel d'exploitation du système d'information en place, qui est pour le moment sous-utilisé, sera mis en valeur. Un accent particulier sera porté sur la sécurisation et la pérennité des différents systèmes et applications en place et programmés. De même, la maîtrise des charges financières récurrentes (maintenance, exploitation et amortissement) induites par les investissements réalisés fera l'objet d'une analyse approfondie.

[tableau 7.4]

8. RENFORCER LE CONTRÔLE DE LA GESTION BUDGÉTAIRE

En dehors du contrôle parlementaire, l'exécution des opérations budgétaires est soumise à un double contrôle : administratif et juridictionnel.

Le contrôle administratif, dont l'un a priori et l'autre a posteriori est exercé par la DCCF et les corps de contrôle que sont l'IGF et l'IGE . Ces contrôles auraient été beaucoup plus porteurs d'une saine gestion budgétaire si une synergie d'actions était développée entre les deux acteurs du contrôle administratif. Une meilleure organisation de leurs attributions et des moyens adéquats de travail garantiraient une plus grande fonctionnalité et efficacité de ces institutions.

Le contrôle juridictionnel, bien que prévu par les textes n'a pas véritablement pris corps au moment où les pouvoirs publics sont de plus en plus interpellés pour plus de transparence et de moralisation dans la gestion budgétaire.
Une ferme volonté d'aller de l'avant dans ce domaine demande que les insuffisances qui constituent des blocages à l'exercice réel du contrôle de la gestion budgétaire soient corrigées . A cet effet, le plan vise :

• l'amélioration du contrôle a priori ;
• le renforcement du contrôle a posteriori ;
• la mise en place d'un contrôle juridictionnel fonctionnel et efficace.

Les principaux indicateurs de mise en œuvre et les résultats attendus sont les suivants :

[Haut]

8.1 Améliorer le contrôle a priori

En raison de sa situation au cœur de la chaîne de la dépense, le contrôle a priori est confronté à deux dilemmes « acteur de la dépense versus contrôle de la dépense » et « qualité du contrôle versus célérité du contrôle ». L'organisation et le contenu des vérifications effectuées par le contrôle financier feront l'objet d'une attention particulière. La réorganisation de la Direction Centrale du Contrôle Financier constituera un élément clef d'une plus grande efficacité.

[tableau 8.1]

8.2 Renforcer le contrôle a posteriori

Le contrôle a posteriori réalisé par l'Inspection Générale d'Etat (IGE) et l'Inspection Générale des Finances (IGF), produit des résultats intéressants malgré les faibles moyens dont elles disposent. La principale faiblesse du contrôle a posteriori, réside dans le faible taux de couverture des dépenses contrôlées.

Le renforcement des moyens humains à travers un plan de recrutement et une amélioration de la productivité (formation en techniques d'audits et en informatique) au même titre qu'une meilleure organisation et articulation des corps de contrôle, constitueront des facteurs déterminants à ce niveau.

[tableau 8.2]

8.3 Mettre en place un contrôle juridictionnel fonctionnel et efficace

La loi n°14/2000/AN du 16 mai 2000 fixe la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour des Comptes. La mise en place effective de cette juridiction supérieure du contrôle des finances publiques, constitue une réelle priorité pour renforcer l'équilibre des pouvoirs. L'effectivité de la Cour des Comptes passe, donc par un renforcement des moyens matériels et humains. Par ailleurs, plusieurs aspects institutionnels et réglementaires devront être modifiés pour garantir à la Cour des Comptes et aux juges financiers leur totale indépendance.

Compte tenu de la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire, les activités ci-dessous dont la Cour des Comptes (CC) est responsable, sont produites à titre indicatif et la responsabilité de leur mise en œuvre relève strictement de la Cour des Comptes. C'est la raison pour laquelle aucune programmation d'activités n'a été effectuée.

[tableau 8.3]

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III. Principaux indicateurs d'efficacité de la Gestion Budgétaire

Situation

Plusieurs critères (associés à des cibles) se rapportant directement à la gestion budgétaire, font l'objet d'un suivi trimestriel et annuel dans le cadre de la surveillance multilatérale au niveau de l'UEMOA. Ils peuvent être assimilés à des indicateurs de résultats de la gestion budgétaire :

Au sein des critères de 1er rang :

• Ratio solde budgétaire de base sur PIB nominal Min 0 %
• Ratio de l'encours total de la dette publique sur PIB nominal Max 70 %
• Accumulation d'arriérés de paiements 0 (En FCFA)

Au sein des critères de second rang :

• Ratio masse salariale sur recettes fiscales Max 35 %
• Ratio investissements publics sur fonds propres sur recettes fiscales Min 20 %
• Taux de pression fiscale Min 17 %

Par ailleurs, il existe pour le moment un nombre limité d'indicateurs dans le cadre du suivi du CSLP. Ils sont présentés ci-après :

Ces indicateurs constituent une base de travail à approfondir. La formulation et le suivi d'un panel d'indicateurs d'efficacité ou de résultats liés à la gestion budgétaire constituent pour le moment, un champ d'investigation encore peu exploré, même au niveau international. Il n'en demeure pas moins que l'administration économique et financière entend approfondir ce sujet.

Perspectives

Les Ministères chargés de l'Economie et des Finances envisagent d'effectuer le suivi de la mise en œuvre et de l'efficacité du Plan d'action pour le renforcement de la gestion budgétaire, à travers la production et l'analyse d'un panel d'indicateurs d'efficacité, en sus de ceux précédemment cités.

Ces indicateurs fournis à titre indicatif, seront sélectionnés et validés en fonction de leur pertinence et de la disponibilité des données. L'interprétation et l'évolution de certains indicateurs sont complexes. C'est le cas pour un certain nombre d'indicateurs liés au contrôle ou au délai de traitement.

Il y a lieu pour chacun de ces indicateurs de formaliser dans une fiche, les principales caractéristiques concernant (i) le mode de calcul (définition et limite), (ii) l'interprétation, (iii) les responsabilités des différentes structures pour le suivi, l'analyse et le contrôle des données, (iv) l'évolution des données et les facteurs explicatifs.

Ces fiches seront élaborées selon le format de celles produites par l'observatoire national de la pauvreté et du développement humain durable (ONAPAD) et validés dans le cadre du suivi du plan d'action au sein du Comité de Pilotage.

Les indicateurs d'efficacité pour le moment identifiés (en plus de ceux du CSLP), ont été regroupés en trois (3) thèmes :

• Transparence de la gestion des finances publiques ;
• Efficacité de la chaîne de la dépense ;
• Qualité de la programmation budgétaire, de sa fiabilité ainsi que de la traduction des priorités de la lutte contre la pauvreté en terme budgétaire.

Ils sont repris ci-après par thème :

• Transparence de la gestion des finances publiques
  Respect des délais de production des comptes de gestion et de la balance générale du Trésor et des projets de lois de règlement.
• Efficacité de la chaîne de la dépense
  Délais de traitement aux différents stades de la chaîne de la dépense (engagement, liquidation, ordonnancement et paiement), en particulier les délais de règlement des commandes de l'Etat (entre la liquidation et le paiement).
• Qualité de la programmation budgétaire, de sa fiabilité ainsi que de la traduction des priorités de la lutte contre la pauvreté en terme budgétaire
  Nombre de départements ministériels dotés d'une politique sectorielle accompagné d'un plan d'action chiffré et validé.

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IV. Mise en œuvre, suivi et évaluation

Le Plan d'action qui découle du Plan de Renforcement de la Gestion des Dépenses Budgétaires (PRGB), du CFAA et du RONC servira de guide pour la conduite et le suivi des réformes dans le domaine de la gestion budgétaire au Burkina Faso. Son efficacité dépend fortement de la volonté des différents acteurs du processus budgétaire, tant de l'exécutif que du législatif et du judiciaire, à mettre la bonne gouvernance économique au cœur de toute intervention publique et de la considérer comme condition indispensable d'une gestion saine et transparente des finances publiques. La mise en œuvre du Plan d'action contribuera à accélérer l'internalisation des nouvelles exigences de transparence et d'orthodoxie dans la gestion publique.

Le suivi de l'exécution du plan d'action s'effectuera selon une organisation en trois niveaux, décrite ci-après. Cette organisation permettra, à travers les différents documents à produire, de responsabiliser les structures en charge de la mise en œuvre des activités, de garantir une coordination et une concertation entre les services, mais aussi de communiquer les avancées et les difficultés dans la mise en œuvre avec les partenaires.

La bonne marche du Plan d'action et son efficacité seront évaluées sur la base d'indicateurs de mise en œuvre et d'indicateurs d'efficacité présentés dans la partie III. Ces éléments pourront être validés dans le cadre d'évaluation interne à travers un rapport annuel « Bilan – Perspectives » et d'évaluation externe réalisée en collaboration avec les partenaires au développement.

Les structures concernées par la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation sont décrites ci-après, ainsi que leurs principales fonctions :

Correspondants des structures concernées par le PRGB : les premiers responsables des structures

Dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi du PRGB, le premier responsable de chaque structure concernée par des actions constituera le correspondant (point focal), chargé des relations avec le comité de pilotage (interne à l'administration) qui aura la responsabilité de la coordination et du suivi de la mise en œuvre du PRGB.

Les premiers responsables des structures ont pour obligation d'intégrer les actions à mener dans leur programme d'activités et de définir l'ensemble des contours liés à leur mise en œuvre, en particulier l'estimation des coûts de mise en œuvre.

Ils ont la responsabilité de dynamiser la mise en œuvre du plan au niveau de leur structure.

Ils seront tenus de produire trimestriellement les rapports documentés requis (selon un format restant à définir) sur la mise en œuvre du plan et les perspectives.

Comité de pilotage

• Présidence : STC/PDES
• Membres : Premiers responsables des structures

Le comité de pilotage aura la charge d'animer, au sein de l'Administration, la coordination et le suivi global du plan d'action et de dynamiser sa mise en œuvre.

Ses fonctions sont les suivantes :

• La Présidence produira un rapport trimestriel global sur la base des rapports des différentes structures, qui sera validé lors des réunions du comité de pilotage avant transmission aux Membres du Groupe Sectoriel « Macroéconomie et Gestion Budgétaire ».
• La Présidence et / ou le Comité pourra fournir aux structures des appuis ou des orientations concernant la mise en œuvre de certaines activités (par exemple : examen des termes de référence, relations entre les structures, validation de projet de textes légaux ou réglementaires, difficultés de mise en œuvre,…..)
• La Présidence produira un projet de rapport annuel « Bilan et perspectives », qui sera validé par un atelier du Comité de pilotage sous l'égide des Ministres chargés de l'Economie et des Finances. Cet atelier sera l'occasion d'examiner et d'analyser les performances pour les différents indicateurs de mise en œuvre et d'efficacité budgétaire, en fait d'effectuer une évaluation interne.

Le comité de pilotage pourra dans le cadre de ses fonctions commanditer, avec l'autorisation du Ministre chargé des Finances, des travaux et des missions des corps de contrôle en particulier de l'Inspection Générale des Finances.

Par ailleurs, la Présidence aura la charge d'effectuer, en collaboration avec les correspondants, la coordination et la cohérence des interventions des partenaires au développement qui marquent un intérêt particulier à accompagner le Gouvernement sur la voie des réformes engagées en matière d'assainissement budgétaire et de bonne gestion des finances publiques.

Sur cet aspect particulier, la Présidence aura la charge de produire trimestriellement l'état de mise en œuvre des interventions sur financement extérieur et des perspectives (montant, principales activités, état de mise en œuvre et programmation).

Groupe Sectoriel « Macroéconomie – Gestion budgétaire »

• Présidence : Secrétaires Généraux des Ministères chargés de l'Economie et des Finances
• Membres : Institutions et Directions, Partenaires Techniques et Financiers et Représentation de la société civile

Au titre de ses activités, le groupe sectoriel « Macroéconomie – Gestion budgétaire » effectuera un suivi de la mise en œuvre et de l'efficacité du plan d'action PRGB à travers l'analyse des rapports définitifs du comité de pilotage et éventuellement des évaluations externes.

Sa composition ouverte sur l'extérieur permettra d'avoir un débat large sur la question de la gestion budgétaire.

Les modalités de suivi (structures, rencontres, rapports) sont présentées de manière synthétique dans le tableau ci-après :

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V. Financement

La partie « financement » est abordée selon deux aspects : le coût de mise en œuvre et les modalités de financement.

Le coût de mise en oeuvre du plan d'action

Le coût global de mise en œuvre du plan n'est pas disponible, en raison même de la nature et la séquence des activités à mener. En effet, le plan d'action PRGB est un cadre de référence pour la conduite des réformes au niveau de la gestion budgétaire dans la période 2002-2004.

Ce dernier prévoit pour les différents objectifs intermédiaires que des réflexions d'ensemble soient effectuées, qui aboutiront à la formulation de programmes plus précis. On peut citer, à titre d'exemple, le plan de formation et de recrutement ou le plan d'investissement en locaux et équipements, dont les implications financières ne sont pas connues pour le moment.

Les besoins de financement découlant de la mise en œuvre du plan d'action ne cesseront d'évoluer au cours de la période 2002-2004. Ils feront l'objet d'un suivi au sein du Comité de pilotage. La Présidence du Comité de Pilotage assurera la coordination de l'évaluation des coûts de mise en œuvre et de la budgétisation des activités selon les différentes sources de financement, en particulier dans le cadre de la préparation budgétaire.

A court terme, il est néanmoins prévu de procéder à une évaluation du coût de mise en œuvre des actions totalement identifiées et de celles devant être mises en œuvre dans le plus court terme. Cette évaluation fera l'objet d'une actualisation et d'une validation technique par les structures de suivi définies dans la partie IV.

Les modalités et les sources de financement :

La mise en œuvre du plan d'action PRGB est programmée pour le moment sur trois années : 2002, 2003 et 2004.

Dans la mesure où le plan d'action regroupe des activités prioritaires intégrées aux programmes d'activités des structures des Ministères chargés de l'Economie et des Finances, la source de financement privilégiée du plan d'action demeure le budget national, et plus précisément les dotations budgétaires des structures des Ministères chargés de l'Economie et des Finances pour les années 2002, 2003 et 2004.

La bonne gouvernance économique constitue un axe prioritaire du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté.

Il pourra être envisagé si le besoin s'en faisait sentir, de programmer la réalisation d'un certain nombre d'actions liées à la promotion de la bonne gouvernance économique dans le cadre du programme prioritaire financé avec l'appui des ressources PPTE.

Le plan d'action PRGB a tenu compte des activités programmées et financées dans le cadre des projets sur financement extérieur déjà en cours au sein des Ministères chargés de l'Economie et des Finances. Ces projets constituent une source alternative de financement, déjà en place. On peut citer de manière non exhaustive, les principaux projets en cours :

• Projet d'Appui au Renforcement de la Gouvernance Economique - PRGE (Programme des Nations Unies pour le Développement)
• Projet d'Appui aux Réformes Economiques et Financières - PAREF (France)
• Projet d'Appui à la Bonne Gouvernance- PABG (Banque Africaine de Développement)
• Programme d'Appui Régional à l'intégration - PARI (Commission Européenne)

Par ailleurs, plusieurs partenaires ont exprimé, lors des travaux de diagnostic et de préparation du plan d'action leur souhait d'accompagner le Gouvernement dans la mise en œuvre et la consolidation des réformes liées à la gestion budgétaire. Des discussions seront engagées avec les partenaires suite à l'adoption du plan d'action, qui pourront ainsi confirmer leur participation au financement des activités identifiées.

Le suivi consolidé du financement du plan d'action et des besoins non couverts sera intégré au rapport de suivi trimestriel et au rapport annuel « bilan / perspectives ».

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Annexes

1 RENFORCER LES CAPACITÉS DES STRUCTURES EN CHARGE DE LA GESTION BUDGETAIRE

1.1 Améliorer le cadre organisationnel des Ministères chargés de l'Economie et des Finances

• Diagnostic de l'organisation des Ministères chargés de l'Economie et des Finances
• Réorganisation des Ministères chargés de l'Economie et des Finances

1.2 Améliorer les capacités de gestion et de communication des Ministères chargés de l'Economie et des Finances

• Rationalisation de la gestion des Ministères chargés de l'Economie et des Finances
• Amélioration de l'archivage et l'accès aux informations concernant les Ministères de l'Economie et des Finances
• Renforcement du suivi des financements extérieurs en faveur des Ministères chargés de l'Economie et des Finances
• Renforcement du dialogue avec les Partenaires au Développement dans le cadre du Groupe Sectoriel « Macroéconomie – Gestion budgétaire » du CSLP

1.3 Renforcer les capacités des structures partenaires des Ministères chargés de l'Economie et des Finances au sein des Ministères sectoriels et dynamiser le dialogue avec ces structures

• Rationalisation de l'organisation des DAF, DRH et DEP sectoriels
• Renforcement du dialogue avec les structures partenaires

2 AMÉLIORER LE CADRE JURIDIQUE DE LA GESTION BUDGÉTAIRE ET SON APPLICATION

2.1 Transposer en droit national les Directives UEMOA relatives aux finances publiques

• Réforme du cadre juridique des finances publiques cohérent avec les directives de l'UEMOA applicable dès 2004

2.2 Améliorer l'efficacité et la transparence des procédures d'exécution budgétaire

• Définition des types de procédures d'exécution budgétaire et des nomenclatures de pièces justificatives
• Définition d'un référentiel de délais de traitement en matière d'exécution des dépenses publiques
• Rationalisation de l'utilisation des avances de trésorerie
• Amélioration du fonctionnement, de la gestion et du contrôle des Régies d'avances

2.3 Améliorer la transparence de la passation et l'efficacité de l'exécution des marchés publics

• Finalisation de la relecture des textes liés à la passation des marchés publics et les rendre applicables au cours de 2003
• Information et formation des acteurs intervenant dans la gestion des marchés publics
• Renforcement du suivi des marchés publics
• Davantage de transparence et de contrôle du système de passation des marchés publics
• Amélioration de l'organisation et des moyens de la DCMP

3 AMÉLIORER LA QUALITÉ ET LA TRANSPARENCE DE LA LOI DE FINANCES

3.1 Améliorer le cadrage macroéconomique et la prévision des ressources

• Amélioration du cadrage macro économique et de prévision des recettes
• Amélioration de la gestion des recettes
• Amélioration de la prévisibilité des aides budgétaires
• Amélioration de la prévisibilité des aides projets

3.2 Améliorer la formulation et le suivi des politiques sectorielles

• Amélioration et accélération de la formulation des politiques sectorielles
• Renforcement du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre des politiques sectorielles

3.3 Améliorer le processus d'élaboration de la loi de finances

• Rationalisation du calendrier de préparation budgétaire
• Amélioration de la préparation et de la programmation du budget-programme
• Renforcement de la préparation et de l'utilisation du CDMT

3.4 Améliorer la transparence de la loi de finances

• Transparence de la gestion des dépenses d'eau, d'électricité et de téléphone
• Respect du principe de l'unité et de l'universalité budgétaires
• Amélioration de l'information du Parlement

4 RENFORCER LE SUIVI DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ET LE RESPECT DES OBLIGATIONS DE FIN DE GESTION

4.1 Renforcer les cadres de concertation et les outils de suivi de l'exécution budgétaire et de la trésorerie

• Concertation et information régulières sur la situation budgétaire et de la trésorerie
• Amélioration de la production des situations budgétaires et de trésorerie
• Renforcement des services chargés de la production des situations de trésorerie
• Renforcement des moyens de production des situations budgétaires et de trésorerie
• Amélioration des mécanismes de gestion de la trésorerie

4.2 Respecter les obligations de fin de gestion

• Respect du calendrier de production des opérations budgétaires
• Production régulière et dans les délais des projets de lois de règlement
• Production régulière et dans les délais des balances générales des comptes du Trésor
• Production régulière et dans les délais des comptes de gestion des comptables principaux de l'Etat

4.3 Améliorer la transparence du contenu de l'exécution budgétaire

• Administration rationnelle du patrimoine immobilier et mobilier de l'Etat

5 APPROFONDIR LA DÉCONCENTRATION BUDGÉTAIRE

5.1 Approfondir la déconcentration de la gestion budgétaire au niveau périphérique

• Clarification de la procédure de délégation de crédits
• Perspectives d'extension des modalités de déconcentration budgétaire au niveau périphérique

5.2 Améliorer la déconcentration des services des Ministères chargés de l'Economie et des Finances

• Adaptation de la représentation des Ministères chargés de l'Economie et des Finances à l'organisation du territoire
• Réflexion et expérimentation de la déconcentration de l' ordonnancement au niveau périphérique
• Réflexion et expérimentation de la déconcentration de l' ordonnancement
• Amélioration de l'insertion du contrôle financier dans la chaîne de la dépense

5.3 Renforcer le suivi et la gestion EPA

• Amélioration du suivi des EPA
• Harmonisation des procédures de décaissement et du cadre budgétaire et comptable
• Renforcement des organes de gestion des EPA

6 AMÉLIORER LA QUALITÉ DE LA GESTION DES DÉPENSES SPÉCIFIQUES

6.1 Fiabiliser et maîtriser les dépenses de personnel

• Finalisation de la chaîne SIGASPE
• Fiabilité et maîtrise des effectifs et de la masse salariale
• Amélioration de la productivité des acteurs de la chaîne SIGASPE
• Renforcement du contrôle des effectifs et de la masse salariale

6.2 Rationaliser la gestion de la Dette

• Meilleure gestion de la dette contractuelle
• Meilleure gestion de la dette intérieure
• Amélioration de l'informatisation de la dette

6.3 Améliorer la gestion des Dépenses d'investissement

• Amélioration de la définition des politiques sectorielles
• Renforcement du suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des politiques sectorielles
• Amélioration de la préparation et du suivi du PIP en cohérence avec le CDMT et le budget
• Amélioration de la transparence des inscriptions budgétaires du titre VI - Investissements
• Simplification et rationalisation de la gestion financière des investissements notamment ceux financés par l'extérieur

6.4 Améliorer le suivi des financements extérieurs

• Meilleure budgétisation des financements extérieurs
• Amélioration du cadre réglementaire et les outils de gestion
• Amélioration de la transparence dans l'exécution budgétaire des financements extérieurs
• Meilleur suivi des appuis budgétaires
• Meilleure intégration de l'action des ONG dans les politiques nationales de développement

7 AMÉLIORER LA QUALITÉ ET LA PERENNITÉ DU PROCESSUS D'INFORMATISATION AU SEIN DES MINISTÈRES CHARGÉS DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

7.1 Renforcer les capacités opérationnelles des Services Informatiques des Ministères chargés de l'Economie et des Finances

• Renforcement des capacités de gestion de la DSI dans la définition et le pilotage du SDI

7.2 Réviser le Schéma Directeur Informatique (SDI) des Ministères chargés de l'Economie et des Finances

• Diagnostic de l'informatisation des Ministères chargés de l'Economie et des Finances : Systèmes, Communication et Applications
• Définition et mise en œuvre du Schéma Directeur Informatique 2003-2006
• Perspectives de court terme dans l'attente de la révision du SDI

7.3 Renforcer les capacités des utilisateurs et l'exploitation des données produites ainsi que la fonctionnalité des applications informatiques

• Rationalisation de la gestion des applications et renforcement des capacités des utilisateurs
• Meilleure exploitation des données budgétaires et comptables

7.4 Renforcer la maintenance des infrastructures et du matériel informatiques et programmer leurs amortissements

• Renforcement du suivi et de la maintenance des infrastructures réseaux
• Renforcement du suivi et de la maintenance du parc informatique

8 RENFORCER LE CONTRÔLE DE LA GESTION BUDGÉTAIRE

8.1 Améliorer le contrôle a priori

• Amélioration de l'organisation de la DCCF
• Amélioration et clarification du contenu du contrôle à priori
• Amélioration de l'insertion du contrôle financier dans la chaîne de la dépense

8.2 Renforcer le contrôle a posteriori

• Renforcement des synergies d'actions entre les corps de contrôle a posteriori
• Amélioration de la transparence de l'action des corps de contrôle a posteriori
• Amélioration de l'efficacité des corps de contrôle a posteriori et clarification du statut des Inspecteurs d'Etat et des Finances
• Augmentation de la couverture et de la qualité des contrôles à posteriori

8.3 Mettre en place un contrôle juridictionnel fonctionnel et efficace

• Dotation de la Cour des Comptes en personnel suffisant
• Fonctionnalité de la Cour des Comptes
• Garantie de l'indépendance de la Cour des Comptes et des juges financiers
• Accélération des travaux de la Cour des Comptes et de la transparence de ses interventions 

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